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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - Mouvements transfrontaliers d’OGM

Le 24 septembre, le Parlement Européen, après examen des propositions de la Commission Européenne (COM 2002/85) et des amendements du Comité ’Environnement’, a voté en faveur d’une loi stricte en ce qui concerne les mouvements transfrontaliers d’OGM. D’une manière générale, si un importateur a des lois plus strictes que le Protocole, celles-ci doivent être prises en compte. Ainsi, malgré la non-obligation par le Protocole d’indiquer la présence d’OGM lors d’exportations de "produits à partir ou avec des (...)

GRANDE-BRETAGNE - Suspension d’expérimentations illégales

Lors d’une inspection de routine, la Faculté Agricole d’Ecosse a découvert qu’un champ, où était expérimenté un colza transgénique, était contaminé par une autre variété possédant un gène (nptII) conférant une résistance à deux antibiotiques - kanamycine et néomycine -, interdite à la vente et à la culture. Les semences incriminées, produites par Aventis CropScience, avaient été testées dans 3 sites en 1999, 6 en 2000 et étaient actuellement présentes dans 12 sites. Lors d’un contrôle effectué en avril, les (...)

ETATS-UNIS - Cultures sous contrôle

Dans une lettre du 5 août 2002, l’Environment Protection Agency menaçait de déposer une plainte administrative contre Pioneer Hi-Bred, accusé d’avoir ensemencé un essai trop près de cultures conventionnelles, et Mycogen Seeds, filiale de Dow AgroSciences, accusé de n’avoir pas planté du maïs non transgénique autour d’un essai. Ces deux essais, réalisés à Hawaï, concernaient un maïs insecticide, non autorisé pour l’alimentation humaine. Ces deux entreprises risquent chacune une amende de 11000 dollars. En (...)

PHILIPPINES - Zone sans OGM

Revenant sur l’autorisation donnée à Monsanto d’ensemencer un champ expérimental de maïs Bt, les dix conseillers municipaux de Tampakan, au sud du Cotabato, ont voté à l’unanimité une résolution interdisant tout essai d’OGM sur le territoire de la commune.

BRESIL - Zone sans OGM

Le 1er août 2002, pendant les rencontres nationales de l’Agro-écologie, la gouverneur de l’Etat de Rio de Janeiro, Benedita da Silva, a signé un projet de loi, qui doit ensuite être validé par l’Assemblée Législative, interdisant la production, l’importation, la commercialisation et la dissémination dans l’environnement de plantes transgéniques dans cet Etat brésilien. Cette interdiction resterait en vigueur jusqu’à ce que des certitudes scientifiques montrent l’innocuité des OGM pour la santé et pour (...)

BELGIQUE - Zone sans OGM

Actuellement 90 communes, dont 16 en Flandres où l’association Velt vient de lancer la campagne pour des communes sans OGM, ont décidé de devenir "zone sans OGM". De nombreuses autres communes mettront ce point à l’ordre du jour de leur Conseil.

CANADA - Zone sans OGM

Un mouvement de citoyens tente de faire déclarer la ville de Montréal comme zone sans OGM. Le dossier est à l’étude auprès du comité exécutif responsable du développement durable, environnement et infrastructures de la ville de Montréal. D’autre part, 68 municipalités du Saskatchewan ont cosigné une lettre au gouvernement canadien demandant la non-commercialisation du blé transgénique.

Union Européenne - Le moratoire sur les OGM

Le 17 octobre 2002, au Luxembourg, le Conseil des Ministres européens de l’Environnement doit examiner les deux réglements, proposés par la Commission et amendés par le Parlement, sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM. La Commission souhaite profiter de ce Conseil pour à nouveau tenter de lever le moratoire de facto décidé en 1999 sur les nouvelles autorisations d’OGM. "Nous ne pouvons maintenir éternellement ce moratoire", a affirmé David Byrne, Commissaire européen à la Santé et à la Protection (...)