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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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SUISSE - Moratoire et responsabilité

Le projet de loi Gen-Lex (cf. Inf’OGM n°21) a été validé, en première lecture, par la Commission de la Science du Conseil National (Parlement Suisse). Cette dernière a accepté, à une faible majorité (13 voix pour et 12 contre), un moratoire de cinq ans pour la mise en culture d’OGM agricoles. Concernant la responsabilité civile en cas de dommages liés à l’utilisation d’OGM, la commission du Conseil National a adopté, par 13 voix contre 10, un modèle "plus simple" que celui présenté par les Sénateurs : la (...)

DANEMARK - La biotechnologie dans les pays en développement

Dans un rapport de 168 pages, consacré à l’aide aux pays en développement, le Ministère des affaires étrangères estime qu’actuellement les biotechnologies servent surtout à l’enrichissement des pays occidentaux au détriment des pays en développement. Or, ce ministère se demande comment faire pour que l’argent qu’il donne aux pays en développement puisse servir à réduire le fossé économique entre les pays. Ce rapport prend en compte toutes les biotechnologies et non pas seulement la transgénèse. Les auteurs du (...)

ECOSSE - Arrêt des essais en champ

Lors d’une conférence des Parlementaires écossais Libéraux Démocrates, ces derniers ont voté contre la continuation des essais d’OGM en champ. Ils ont demandé au Ministre du Développement Rural, Ross Finnie, ministre membre du Parti Lib Dem, de mettre en place la suspension des essais. Ce dernier estime cependant que leur poursuite est obligatoire au vu des règles européennes. Les délégués ont alors proposé un amendement pour la mise en place d’un moratoire immédiat sur les essais en champs et la culture (...)

GUYANA - Gestion des OGM

Le Guyana est responsable du secteur agricole au sein du Caricom (regroupant 15 pays de la zone caraïbe). Lors de la 13ème réunion du Conseil du Caricom sur le Commerce et le Développement Economique (Council for Trade and Economic Development – COTED) qui a eu lieu fin mai à l’instigation de son ministre de l’agriculture, il a été décidé qu’un projet de loi pour la gestion commune des OGM dans la région serait présenté lors de la prochaine réunion. Il a été signalé aux pays membres de surveiller (...)

EUROPE - Les directives sur l’étiquetage devant la commission environnement

La Commission de l’environnement du Parlement Européen a adopté en 1ère lecture (28 voix pour, 22 contre et 2 abstentions) un ensemble d’amendements qui devront être acceptés en plénière lors de la session de juillet. Contrairement à la Commission Européenne, elle estime qu’il est inconcevable d’autoriser la présence accidentelle d’OGM non-autorisés et refuse de fixer un seuil de contamination pour ceux-ci. Les députés ont demandé que le seuil d’étiquetage actuellement à 1% soit ramené à 0,5%. La mission (...)

GRANDE-BRETAGNE - Critique des mesures européennes sur l’étiquetage

Un rapport, publié par la commission sur l’Union Européenne de la Chambre des Lords, dénonce les propositions de la Commission Européenne en matière d’étiquetage des OGM (cf. dossier inf’OGM 24) jugées impraticables. Il remet particulièrement en question l’obligation d’étiquetage lorsque le matériel génétiquement modifié n’est plus présent dans le produit final (comme pour les huiles). Le comité recommande plutôt d’étiqueter les produits qui n’ont pas été élaborés en recourant au génie génétique. Pour (...)

MOLDAVIE - Nouvelle loi sur l’étiquetage

Le 21 décembre 2001, le Parlement avait voté une loi de biosécurité, basée sur la directive européenne 90/220. Cependant, le Président avait refusé de la signer, la considérant comme imparfaite : il s’agissait d’introduire une ONG écologiste dans la composition de la Commission de Biosécurité, de préciser quelques dispositions pour éviter les conflits d’intérêts des commissaires, d’inclure l’étiquetage obligatoire des OGM (à partir de 1% pour les OGM et les produits qui en contiennent et 0,3% pour les (...)

AUSTRALIE - Les Etats peuvent créer des zones sans OGM

Lors d’une réunion du Conseil ministériel sur le Génie Génétique (Gene Technology Ministerial Council), un nouvel accord a été signé entre le gouvernement fédéral et certains états permettant à ceux-ci d’instituer des “zones sans OGM”, c’est-à-dire où la culture de plantes transgéniques serait interdite. Ces zones autoriseront aussi les producteurs à commercialiser des produits étiquetés “sans OGM", puisque leurs cultures ne pourront plus être contaminées. L’Australie méridionale a ainsi d’ores et déjà (...)

ENGAGEMENT INTERNATIONAL - L’Europe ratifie

La Commission Européenne a fait part, au Conseil, d’une proposition de signature du Traité International sur les Ressources Génétiques, adopté à Rome, le 3 novembre 2001 (cf. Inf’OGM n°25).
D’après la FAO, ont déjà signé : Autriche, Belgique, Bhutan, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, République de Centre Afrique, Tchad, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Chypre, Danemark, République dominicaine, Salvador, Erythrée, Ethiopie, Finlande, France, Gabon, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Inde, (...)