judiciaire
procès, jugement, ...
ACTUALITE
OGM - Le tribunal administratif de Strasbourg rejette le recours du maire de Wattwiller
, février 2010
Le 23 février 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé par le maire de Wattwiller, M. Jacques Müller. Le maire avait demandé en 2006 à l’Etat français de définir un périmètre de sécurité autour des cultures biologiques d’un agriculteur de sa commune, pour éviter les contaminations par de potentielles cultures GM. Le tribunal n’a donc pas suivi les recommandations du rapporteur public, qui, le 5 février, avait prôné l’impossibilité pour (...)
OGM - Réquisitoire du procès de Béziers : Pas de peine de prison pour José Bové mais des jours amendes
, février 2010
Dans le procès de Béziers, suite au fauchage d’une parcelle de maïs GM le 5 août 2007 à Murviel lès Béziers (Hérault), le Procureur de la République a demandé à l’encontre de José Bové, 200 jours amende à 60 euros / jour (soit une somme totale de 12 000 euros) et à l’encontre d’Isabelle Ibarrondo une amende d’un montant entre 2000 et 3000 euros (avec une part de sursis laissée à l’appréciation du tribunal). José Bové, multi-récidiviste en matière de (...)
OGM - Affaire Wattwiller : le maire met en accusation l’Etat et le rapporteur public valide son argumentation
, février 2010
Le 5 février, au tribunal administratif de Strasbourg, une nouvelle étape s’est jouée dans l’affaire qui oppose depuis plusieurs années le maire de Wattwiller et le gouvernement français à propos de la définition de périmètres de protection de cultures biologiques vis-à-vis des cultures GM. Contacté au téléphone par Inf’OGM, le maire, Jacques Muller, également sénateur du Haut-Rhin, nous indique que « pour la première fois en France, c’est l’Etat qui est mis en (...)
Pierre Azelvandre, jugé et condamné pour destruction de vignes GM, sera rejugé au pénal
, février 2010
Le 19 novembre 2009, Pierre Azelvandre, qui avait détruit 70 porte-greffes transgéniques appartenant à l’Inra de Colmar, avait été condamné à 2 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Colmar. Le parquet, représenté par Michel Gueller, avait requis quatre mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende.
Le 30 novembre, l’Inra avait fait appel du jugement — un appel qui ne portait que sur le volet civil du dossier, c’est-à-dire sur les (...)
Prélèvement d’ADN, refus et condamnations : une justice aléatoire ?, février 2010
Procès de Versailles : le délibéré, janvier 2010
Procès de Versailles : les Faucheurs d’OGM n’ont pas été relaxés en appel, janvier 2010
Le Conseil d’État reconnaît au département du Gers le droit d’exprimer son opposition aux OGM !, janvier 2010
OGM - Affaire de Trèbes : Monsanto ne fera pas appel, décembre 2009
FRANCE - Le Conseil d’État reconnaît le droit du public à l’information sur la localisation parcellaire des essais d’OGM, décembre 2009
ETATS-UNIS – Bayer payera près d’un million et demi d’euros de dommages et intérêts pour le riz LL ! , décembre 2009
ETATS-UNIS - Les grands groupes semenciers dans le collimateur de l’administration ?, décembre 2009
THAILANDE - Deux militants de Greenpeace acquittés, décembre 2009
OGM - Procès de Lugos : un an de prison avec sursis pour José Bové mais pas d’inéligibilité, novembre 2009
OGM - Procès de Versailles : la relaxe n’a pas été confirmée... , novembre 2009
Vignes OGM détruites : Pierre Azelvandre condamné à une amende de 2000 euros, novembre 2009
Procès des faucheurs volontaires à Versailles , novembre 2009
Une décision de justice confirme le droit du maire d’interdire les OGM dans les cantines !, octobre 2009
Destruction des vignes OGM à Colmar : prison et amende requises, délibéré le 27 octobre, octobre 2009
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